B A, représenté par Me Gara-Roméo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle la commune de La Garde a refusé de raccorder sa parcelle cadastrée section AP n° 391

La bénéficiaire fait valoir qu'elle a fait l'acquisition des parcelles cadastrées section D n° 652 supportant la construction existante, d'une superficie de 47 ares, D n° 637 d'une superficie de 37 ares

La société SYDS PAGANE est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 338 située sur le territoire de la commune d'Antibes.

B... demande au tribunal d’annuler le refus implicite par lequel le maire de la commune de Beuveille a refusé de modifier le zonage de la parcelle cadastrée section AB n° 208.

Par suite, il convient d'écarter les moyens tirés de l'existence d'un vice de procédure et d'une erreur de droit sur ce point. 6.

laquelle le maire de la commune de Mas-de-Londres lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

développent une emprise au sol de 366,5 m2, quand ne sont autorisés que 360,80 m2 ; les documents composant le dossier de demande, successivement complété, font mention d'emprises au sol, existante et

commune de Mons-La-Trivalle sur le certificat d'urbanisme opérationnel CU 034 460 21 H0011, déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

Pour l'application de ces dispositions, l'existence d'un groupe d'habitations existant suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par

L’existence d’un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux

d'un ensemble immobilier unique, existant ou projeté, à la date de la délivrance du permis de construire en litige, le 18 juillet 2006. 10.

La notice est donc complète au regard des exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : 7.

Il est constant que les époux F ont procédé à la division, enregistrée au cadastre, de la parcelle anciennement cadastrée section HA n° 106, en deux parcelles désormais cadastrées section HA n° 232, supportant

modifié par arrêté du 8 février 2023, par lequel le maire de la commune d’Aups s’est opposé à sa déclaration préalable de division parcellaire en 5 lots en vue de construire sur un terrain cadastré section

En quatrième lieu, le dossier de demande de permis de construire mentionne le raccordement du projet au réseau d'eaux pluviales existant sur la voie Eugène d'Hautpoul.

de la parcelle, selon lequel " l'accès se fait depuis plus de 30 ans par le chemin existant de manière continue, non équivoque et paisible ".

d'un permis de construire tacite délivré à Mme C B en vue du changement de destination d'un garage existant en maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section B n° 742, située au lieudit " Tizzano