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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
DTA_2302812_20250523
4ème Chambre
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
Le service a donc réintégré au résultat imposable de la société DDF au titre de l'exercice clos en 2012 la différence entre la valeur vénale estimée par lui de ces parts et leur prix de cession.
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DTA_2108353_20231229
29 décembre 2023
Ce montant, entièrement imputable à l'existence d'un manquement dans la prise en charge, sera mis à la charge du centre hospitalier de Valenciennes. 23. En troisième lieu, si M.
DTA_2110998_20240402
2 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par délibération du 27 janvier 2020, la municipalité a approuvé le principe de la cession à la SAS Spirit d'un tènement foncier à déclasser du domaine
6ème Chambre
DTA_2206456_20240115
15 janvier 2024
La promesse de cession a ensuite été confirmée le 28 novembre 2022 avec une date d'échéance fixée au 21 décembre suivant.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2107650_20231122
22 novembre 2023
L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600789_20260220
20 février 2026
d’actions qui a prévu, à l’expiration du délai de non-opposition, la cession définitive des parts ; la décision attaquée a pour effet d'empêcher, au terme d'un délai anormalement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2117635_20250929
29 septembre 2025
A... n’était pas tenu d’effectuer de cession à son profit ; la décision de cession des titres de la SCI par la société Tiburs a été prise antérieurement à la décision de transférer le siège de la société
3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale : 20.
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
La société requérante soutient que l'administration fiscale qui supporte la charge de la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ne démontre pas que la cession des titres des sociétés du pôle
2ème chambre
DTA_2101707_20240503
3 mai 2024
à long terme imposable au taux zéro ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'un acte anormal de gestion ; - la valeur de cession des titres n'a pas été sous-évaluée ; - la société Cafico
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
En l'absence de toute justification de l'existence d'un intérêt pour la cédante à cette vente à prix minoré ou de ce que l'intéressée se serait trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
DTA_2205877_20240917
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
ainsi caractérisé au regard de la relation d'intérêt entre les parties à la date de cession des titres.
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
Pour contester l'existence d'une emprise irrégulière, la région Réunion se prévaut, à titre principal, de la cession à titre gratuit de la parcelle en litige en contrepartie de la délivrance d'un permis
DTA_2205879_20240917
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