CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'appel à projet en cause, qui permet au candidat d'exploiter librement un projet privé qu'il a lui-même conçu et défini et qu'il met librement

Source officielle

Page 4 sur 148

← Précédent Suivant →

8e chambre

DTA_2302762_20260427

Administratif

27 avril 2026

F..., représentés par la SELARL Dôme Avocats, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de Issenheim a refusé de retirer le permis de construire délivré le 7

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300842_20250527

Administratif

27 mai 2025

requête est présentée pour la commune de Château-Chinon (Ville), représentée par sa maire.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai 2020, 23 février et 3 juin 2021, la société d'exploitation commingeoise, représentée par Me Ruff, demande au tribunal

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

La commune de Papeete et Mme B ont conclu le 4 mars 2014 une convention d'occupation d'un emplacement du domaine public autorisant l'exploitation d'une roulotte de restauration à l'enseigne Tiki Peue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304038_20230822

Administratif

22 août 2023

de 3,5 tonnes sauf ceux nécessaires à l'exploitation agricole et, par un arrêté concurrent du 1er mars 2023, le maire de Maen Roch a temporairement interdit la circulation de tout véhicule terrestre à

Source officielle

4ème chambre

DTA_2307059_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 mars 2023, le maire de Coignières s’est opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile, pour l’installation de six antennes relais

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400054_20240208

Administratif

8 février 2024

H qui conclut au rejet des demandes de la commune dirigées à son encontre dès lors qu'il a quitté les lieux avant l'introduction de la requête.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102515_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, la commune de Remering-lès-Puttelange, représentée par Me Guiso, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1912648_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistrés le 2 mars 2020, la société publique régionale Abbaye de Fontevraud (SOPRAF), représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de l'aérodrome d'Eyguières conclu entre la société SEZAME et la société STEM Aéro conclu le 19 avril 2023 est illégal dès lors qu'il a été signé, pour la société SEZAME, par le maire d'Eyguières et président

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2009230_20230504

Administratif

4 mai 2023

Eric et Marc M, représentés par Me Grosso, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a enjoint aux propriétaires des parcelles

Source officielle

8ème chambre

DTA_2202801_20250611

Administratif

11 juin 2025

La société Fermière des Trois Mas, exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), s'est vu concéder un bail à long terme pour l'exploitation de terres agricoles, situées chemin de Roquemartine,

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

est destiné à la consommation humaine.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404530_20240517

Administratif

17 mai 2024

Cette convention était conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2019. Par décision du 13 novembre 2023, confirmée le 21 janvier 2024, le maire de la commune de le Portel a informé M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302817_20250214

Administratif

14 février 2025

d'un déficit d'exploitation ; l'augmentation des charges d'exploitation en 2022 a conduit à un résultat négatif, la marge dégagée étant insuffisante pour couvrir ces charges ; - s'il devait être considéré

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2101287_20250404

Administratif

4 avril 2025

pas quitté les lieux, l'huissier a requis le concours de la force publique par exploit du 16 mars 2018 ; - bien que le préfet ait fait connaître qu'il autorisait le concours de la force publique dès

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101624_20231003

Administratif

3 octobre 2023

mais par la commission d'attribution des conventions d'occupation temporaire du domaine public et qu'en toute hypothèse, le maire n'était pas compétent pour conclure le contrat, à défaut d'habilitation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Par courrier du 11 mars 2020, la DDTM a informé le maire d'Asasp-Arros de son appréciation des dossiers de candidature de Mme E A et de l'EARL Payssas.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107006_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Par les présentes instances, la société d'exploitation des établissements Cano demande, d'une part, l'annulation du contrat conclu entre la commune de Vourles et la société AGS Energies et, d'autre part

Source officielle

2 949 résultats pour « exploitation avec le concours du mari »

2 949 résultats pour « exploitation avec le concours du mari »