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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309129_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour en cour de validité, elle est exposée au risque de perdre son emploi sans pouvoir bénéficier d'aides
ORTA_2524319_20251229
29 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inertie de la préfecture, malgré plusieurs relances, la maintient en situation irrégulière et l’expose au risque d’être éloignée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511741_20250711
11 juillet 2025
que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la décision le place dans l'incapacité de régulariser sa situation et l'expose
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607661_20260511
11 mai 2026
conditions normales en tant que l’attribution du numéro de sécurité sociale repose sur la régularité de son séjour en France, que l’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation d’instruction l’expose
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402211_20240828
28 août 2024
département du Calvados ; - la maison concernée était inoccupée depuis une dizaine d'années et avait déjà fait l'objet de " visites " lors de son arrivée avec ses trois enfants ; - la mesure contestée l'expose
DTA_2216214_20230105
5 janvier 2023
soutient que : - sa demande est urgente en ce que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à ses droits élémentaires, s'agissant notamment de son accès au service public, et l'expose
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508636_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle est placée dans une situation précaire depuis une durée anormalement longue et elle est exposée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502689_20250820
20 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé le place dans une situation de précarité administrative et l'expose au risque d'éloignement immédiat
ORTA_2501479_20250523
23 mai 2025
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle a pour effet de l'exposer au risque de perdre
DTA_2402330_20240916
16 septembre 2024
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l'expose au risque d'une interruption
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300523_20230218
18 février 2023
d'examiner sa fille et de lui délivrer un certificat médical de non-excision demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait obstacle à l'examen de sa demande d'asile et l'expose
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300762_20230123
23 janvier 2023
B soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - elle est remplie, dès lors que les décisions attaquées ont pour effet de l'exposer au risque de perte de son emploi.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301254_20230517
17 mai 2023
l'urgence est caractérisée par les circonstances que sa profession d'agent commercial dans le secteur automobile lui impose impérativement d'être titulaire d'un permis de conduire valide, qu'il est exposé
ORTA_2213403_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - sa demande est urgente en ce qu'il est menacé de perdre son emploi, qu'il lui est matériellement impossible d'obtenir un rendez-vous et que sa situation l'expose au risque de faire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306343_20230803
3 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'elle sera privée de ressources et exposée au
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519005_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prolonge sa situation de précarité administrative, l’expose au risque de se voir
ORTA_2509701_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le maintien de la décision d'ajournement l'expose au risque d'exclusion définitive du cursus de médecine alors qu'elle ne conserve
10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AW 213, terrain d'assiette du projet, est située en zone F2 qui correspond à un secteur exposé au risque où l'aléa subi est moyen à fort et pour lequel
1ère Chambre
DTA_2101383_20240704
4 juillet 2024
RG du PPRN, applicable à leur parcelle, était méconnu ; les travaux en cause, qui relèvent de l'aménagement interne des combles déjà existants, ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée
DTA_1902558_20250417
17 avril 2025
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article I 2.3.4.2.1 du règlement du plan d'exposition aux risques dont les dispositions interdisent l'infiltration des eaux pluviales ;
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