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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
, les factures manuscrites (facturettes) établies à partir de facturiers sont destinées à répondre aux clients professionnels et le chiffre d'affaires visé dans ces justificatifs est régulièrement enregistré
5ème Chambre
DTA_2003230_20230404
4 avril 2023
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
1re Section - 2e Chambre
DTA_2004437_20230309
9 mars 2023
pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ".
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
lors que, s'agissant de la facture Inspiration-luxe.com, le tapis de luxe a été livré au domicile personnel de Mme B, gérante de la société et, s'agissant des autres factures, il n'est pas démontré que
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
S'agissant des acquisitions de véhicules : 11.
1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui a établi le caractère fictif de la facture d'acquisition de l'échafaudage, était fondée à refuser la déduction de la TVA mentionnée sur cette facture.
DTA_2003710_20230203
3 février 2023
, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces factures avait été déduite et ce avant même que lesdites factures n'aient été réglées par l'entreprise.
1ère Chambre
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
L'administration fiscale a également relevé que des erreurs de calcul, notamment de TVA, affectaient ces factures, que de nombreuses erreurs affectaient la comptabilisation des factures d'achats, et que
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
de valeur probante la comptabilité.
DTA_2301702_20250516
16 mai 2025
La seule absence d'enregistrement de ces factures, qui met en lumière des opérations commerciales non comptabilisées par l'EURL 2BI, permet de regarder sa comptabilité comme dépourvue de force probante
DTA_2117859_20250313
13 mars 2025
Elles commercialisaient notamment ces prestations sous la forme de bouquets regroupant deux, trois ou quatre de ces services (2P, 3P ou 4P).
1ère CHAMBRE
DTA_2500457_20251106
6 novembre 2025
D’une part, la société requérante n’établit pas, par la seule production des factures d’achats, que les acquisitions immobilisées n’auraient pas été amorties au cours de l’exécution du contrat, ni que
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
, par la production des factures d'électricité correspondantes ou de tout autre élément suffisamment probant sur la date de ces dernières et sur les montants de contribution qui ont été mis à sa charge
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318188_20251217
17 décembre 2025
La société a formé une réclamation fiscale, qui a été rejetée le 8 juin 2023.
Vice-Président RABATE
DTA_2121275_20230116
16 janvier 2023
doit être soustrait le prix d'acquisition de ladite ligne électrique.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200268_20230202
2 février 2023
n'est pas établi que la facture aurait été adressée et reçue par la commune, que, d'autre part, la force probante du courrier qu'aurait reçu le 27 novembre 2019, la société Caraib moter, est très discutable
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () 2.
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 7.
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
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