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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2109026_20240227
27 février 2024
, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
3ème Chambre
DTA_2304629_20260408
8 avril 2026
laquelle le comptable public a rejeté sa demande de délai de paiement, à hauteur de 50 euros par mois, pour le recouvrement de la somme correspondant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Magistrat Mme POUGET
DTA_2300101_20241121
21 novembre 2024
précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
7ème Chambre
DTA_2208435_20260126
26 janvier 2026
ne peut lui être reprochée ; - les préjudices allégués ne sont pas justifiés ; - ils sont sans lien avec la faute alléguée.
DTA_2304985_20250520
20 mai 2025
précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse
DTA_2305302_20250114
14 janvier 2025
DTA_2300704_20250114
de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ".
DTA_2300377_20250114
Magistrat M.Myara
DTA_2302820_20250630
30 juin 2025
Juge unique 8
DTA_2101476_20220921
21 septembre 2022
. - Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel
DTA_2101566_20220921
Juge Unique
DTA_2105243_20221230
30 décembre 2022
Par lettre du 1er décembre 2020, l'intéressé a sollicité une remise gracieuse de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine, que cette dernière a refusé
URGENCES JU
DTA_2304767_20250623
23 juin 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours contre un indu de revenu de solidarité active
DTA_2203327_20230614
14 juin 2023
date du 9 juin 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'une dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2106158_20231031
31 octobre 2023
B est irrecevable, faute d'avoir été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - les moyens
6ème Chambre
DTA_2302875_20240531
31 mai 2024
conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 49 du statut des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat ; - sa créance n'est pas prescrite dès lors qu'il a exercé un recours
2ème chambre
DTA_2400419_20260218
18 février 2026
représentés par la SELARL Saïd Ibrahim – Renaut, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
DTA_2205324_20230727
27 juillet 2023
du 24 octobre 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2203481_20230727
date du 13 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu de revenu
DTA_2205827_20240109
9 janvier 2024
cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à
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