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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
de l'ampleur des faits passibles de sanction.
1ère Chambre
DTA_2400445_20250513
13 mai 2025
obstacle à la commission de faits illégaux, contraires à la dignité humaine et attentatoires à la santé des patients ; dès lors que les faits qu'il a commis n'ont poursuivi d'autre but que celui de faire
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Juge unique (6)
DTA_2202168_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - les faits invoqués à son encontre sont prescrits ; - son employeur a méconnu l'interdiction du cumul des sanctions disciplinaires pour une même faute ; - la matérialité des faits
DTA_2303827_20251219
19 décembre 2025
532-2 du code général de la fonction publique ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - il n’a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction
DTA_2303126_20250606
6 juin 2025
lors qu'elle a été privée de la possibilité d'en conserver une copie ce qui l'a empêché de préparer sa défense ; - les faits constitutifs de la faute disciplinaire ne sont pas établis ; - les faits
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204202_20230925
25 septembre 2023
; d'autres faits qui lui sont reprochés ne revêtent quant à eux pas de caractère de gravité suffisant pour justifier une mesure de suspension ; la Ville de Paris n'est pas en mesure de faire état d'éléments
CHAMBRE 1
DTA_2302193_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (…) 2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel
2ème chambre
DTA_2102628_20230127
27 janvier 2023
ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
DTA_2100553_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 2-3 du règlement intérieur du Greta Est-Bretagne : " Absence, retards, départs anticipés () Tout événement non justifié constitue une faute passible de sanctions disciplinaires
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
démontre une absence de faute disciplinaire et que les faits en litige ne présentent pas de caractère intentionnel ; - la sanction contestée est disproportionnée ; - la sanction contestée a été édictée
DTA_2102576_20240109
8ème chambre
DTA_2207164_20230622
22 juin 2023
de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
7ème Chambre
DTA_2005039_20230616
16 juin 2023
quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 11.
DTA_2303832_20251219
L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - elle n’a commis aucune faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - la sanction
4ème chambre
DTA_2217800_20250701
1 juillet 2025
disciplinaires.
Juge Unique 2
DTA_2101575_20230720
20 juillet 2023
Si Mme C fait valoir que la nouvelle procédure disciplinaire a été engagée en méconnaissance de la règle de prescription, la sanction disciplinaire qui lui a été notifiée le 13 février 2019 a interrompu
DTA_2302239_20260129
29 janvier 2026
à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre
12ème Chambre
DTA_2314776_20260506
6 mai 2026
qui lui sont reprochés ; - les faits reprochés ne constituent pas une faute disciplinaire au regard de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée est entachée
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