remises en vigueur.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

Il en résulte que l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

est intervenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2017, ne ressortit pas au champ de la " petite rétroactivité " dont la constitutionnalité a été reconnue par le juge constitutionnel

en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi. 5.

Les articles L. 2143-5 et L. 2143-6 sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022, en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

en vigueur, ne commence à courir, pour les plans d'occupation des sols remis en vigueur par des annulations prononcées avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur. 6.

Le projet alors établi n’a cependant pas reçu l’agrément des organisations syndicales et la direction a donc établi un nouveau plan de prévisibilité le 15 février 2023 et entré en vigueur le 1er mars suivant

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015.

Il résulte de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 30 décembre 2011, qu'une somme

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ". 7.

Les articles L. 2143-5 et L. 2143-6 sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022, en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Les articles L. 2143-5 et L. 2143-6 sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022, en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Les articles L. 2143-5 et L. 2143-6 sont entrés en vigueur le 1er septembre 2022, en application du A du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

En l'absence de toute disposition en ce sens, l'entrée en vigueur de ce code n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances qui, n'ayant encore fait l'objet d'aucun

enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter