C et non compris dans les dépens.

Si ses conclusions participent à rendre plausible toute assertion visant à faire état de faits de harcèlement moral au sein de la chambre de commerce et d'industrie à laquelle était affectée la requérante

par son relevé de notes et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président du jury d’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris Cité de faire réexaminer

A, mandataire, en qualité de paysagiste agissant en son nom personnel ou sous le nom F, de M.

dans le sens préconisé, l’ayant été perpendiculaire à la mousse, ce qui induit des tensions contradictoires entre les lès de la sous-couche et du revêtement, constituant a minima un facteur aggravant

à reprendre à temps partiel thérapeutique à compter du 16 octobre 2018.

Le requérant qui demande au juge d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut notamment utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des

l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit

certaines incohérences et anomalies, en particulier la concomitance dans le temps des rapports établis par ses collègues, ce qui permet de s'interroger sur la véracité des faits reprochés et la motivation

heures aménagement et réduction du temps de travail cumulées et non indemnisées, 2 970 euros au titre de l'indemnisation de son compte épargne temps, 60h40 à indemniser au titre du crédit férié.

non admis le 1er décembre 2025.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits est établie ; - la sanction de révocation ne revêt pas un caractère disproportionné ; - M.

Sur la demande d'expertise médicale judiciaire : 4.

droit par l'effet du temps, une telle réhabilitation, à la supposer établie, qui a pour seul effet d'effacer les condamnations et non les faits commis à l'origine de ces condamnations, ne fait pas, par

d'un an à compter du 1er avril 2019.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

l’objet de poursuites pénales, qu’elle n’est pas connue par les services judiciaires pour des faits similaires et que le test réalisé le 18 octobre 2023 s’est avéré être un faux positif ; - il est entaché

est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des

Elle fait valoir que : - le diamètre limité de 15 centimètres du fourreau ne présentait pas de danger spécifique pour les usagers de la voie publique normalement attentifs notamment du fait que le revêtement