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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502948_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504357_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
contrefait ou falsifié, contrefaçon ou falsification de chèque en 2015.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202773_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, la direction zonale de la police aux frontière en a conclu que ce document était falsifié.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504287_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de chèque (complicité) et usage de chèque contrefait ou falsifié (complicité), le 25 juillet 2000 à dix mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances (en récidive), le 27 novembre 2000
Source officielle10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... concernant la falsification de signature et la diffusion de données à caractère personnel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316653_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Toutefois, l'infraction résultant de la falsification de documents d'identité et de circulation n'est pas de nature à constituer, à elle seule, une menace pour l'ordre public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202845_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de chèques, d'escroquerie, de prise de nom d'un tiers, de vol avec violences, de recel de bien provenant d'un délit, par suite, les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
contrefait et falsifié, refus d’obtempérer, et escroquerie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2506063_20260205
5 février 2026
5 février 2026
5 septembre 2011 à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol en récidive, le 30 mars 2012 à une peine d’un mois d’emprisonnement pour des faits de complicité de contrefaçon ou falsification
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
étaient falsifiés, d'autre part, que des écritures créditrices correspondaient en réalité, non à des apports de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106469_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Enfin, si le préfet se prévaut en défense de plusieurs signalements dont aurait fait l'objet le requérant entre 2008 et 2018 pour des faits de falsification de chèques en 2008, port ou détention d'armes
Source officielle2ème chambre
DTA_2400331_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de chèque et usage commis en 1987, pour des faits commis en 1988 d'escroquerie, de vol, de recel, de falsification de documents administratifs, pour des faits commis en 1992 de délit de fuite par conducteur
Source officielle3ème chambre
DTA_1911244_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a d'ailleurs reconnu, d'autre part, que les crédits en cause correspondaient, non à des apports du gérant, mais à des chèques émanant de plusieurs sociétés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305755_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
contrefaisant ou falsifié et de contrefaçon ou falsification de chèque.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2408158_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A qui a soutenu que le rapport d'évaluation sommaire n'est pas signé ; que l'on ne connaît pas le nom de l'évaluateur ; qu'il ne vaut rien ; qu'une copie d'acte de naissance et un jugement supplétif
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505034_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B demande l'annulation de cet arrêté par les deux requêtes enregistrées à son nom. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
prestation dématérialisée, a dénaturé son offre, d'une part, en estimant qu'elle n'avait pas prévu de paramétrage à l'exception du mot de passe, alors qu'elle a proposé plusieurs paramétrages tant coté chèque
Source officiellePage 4 sur 43