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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2309056_20240614
14 juin 2024
C, ressortissant guinéen se disant né le 15 août 2006 à Beyla (République de Guinée) est entré en France en mai 2023 selon ses déclarations.
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2313997_20240215
15 février 2024
Selon ses propres déclarations, M. D n'était présent en France que depuis deux mois à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise.
Juge unique 8
DTA_2006718_20220908
8 septembre 2022
déclaration.
2ème chambre
DTA_2401902_20250925
25 septembre 2025
de fausses ordonnances et d’une fausse carte vitale en vue de se voir délivrer des médicaments.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
déclarations. () ". 8.
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
des déclarations de M.
Juge Unique
DTA_2103908_20221223
23 décembre 2022
ces sommes lors des déclarations trimestrielles de ressources ; - il s'agit de fausses déclarations durant les années 2017 à 2019 et les indus sont dès lors justifiés ; - la décision de la commission
CH 2 JU
DTA_2301011_20230511
11 mai 2023
Le 12 avril 2023, le requérant a été placé en garde à vue, par la gendarmerie d'Avallon, pour déclaration fausse ou incomplète d'identité pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une
2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
de TVA, et non des déclarations trimestrielles comme elle l'avait fait.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102740_20240201
1 février 2024
déclaration. ".
6ème chambre
DTA_2502828_20260421
21 avril 2026
G..., ressortissant arménien né le 22 janvier 1976, est entré irrégulièrement en France le 7 janvier 2014, selon ses déclarations, accompagné de sa compagne, Mme C... F... et de leur enfant D...
10ème chambre
DTA_2209637_20230427
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'être fondée sur un motif d'ordre public ; - elle méconnait les
Président BESLE
DTA_2104199_20230202
2 février 2023
déclaration ; aucune nouvelle plainte n'a été déposée et les retenues pratiquées sur les prestations qui lui ont été versées sont par suite infondées.
DTA_2306229_20240216
16 février 2024
Par ailleurs, s'agissant de cette fausse carte d'identité, M.
1ère Chambre
DTA_2300124_20250116
16 janvier 2025
de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule en date du 19 septembre 2022, faits pour lesquels il a été condamné à des amendes.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214695_20220930
30 septembre 2022
Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 5.
9ème chambre
DTA_2404934_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le protocole additionnel aux conventions
DTA_2300841_20240619
19 juin 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a, dans sa déclaration de ressources annuelles effectuée le 1er janvier 2022 depuis son compte en ligne CAF, déclaré les sommes de 12 553 euros et 17
4ème Chambre
DTA_2500955_20250710
10 juillet 2025
Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
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