Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet Cassel, demande

la responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement de la garde ou du risque spécial créé pour les tiers, dès lors que l'auteur des faits est un mineur placé au titre de l'ordonnance du 2 février

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée à hauteur de 30 543,75 euros ; - la responsabilité sans faute du département doit être engagée dès lors que les dommages

Ce dernier a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du Var pour demander réparation de son préjudice.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI

par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

L'intéressé a alors déposé le 28 février 2018 une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Tarbes est engagée dès lors que l'accident dont il a été victime le 3 novembre 2012 a été reconnu imputable au service et que les préjudices

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’hôpital est engagée dès lors que le simple fait qu’il existe une chambre double et que tous les moyens n’aient pas été mis en œuvre pour assurer la

d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (CIVI) du Tribunal de grande instance de Draguignan.

132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

ni des procédures prévues pour l'indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.

Si l'expert a relevé que la victime avait des facteurs de risque d'infection plus importants que celui de la population générale, il a conclu toutefois que Mme A n'était pas particulièrement exposée à

Quant au caractère nosocomial de l'infection subie par la victime : 10.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 2020 et 11 mai 2022, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI

est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ne sont pas fondés.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions est rejetée.

; il existe un lien de causalité dès lors que les préjudices qu’il a subis découlent directement des fautes commises par l’administration ; il a subi un préjudice moral du fait d’un sentiment d’abandon