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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510566_20250825
25 août 2025
B, qui a fait l'objet le 10 août 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire par la gendarmerie à la suite d'un contrôle routier, conteste la réalité de l'infraction qui lui est reprochée.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302070_20230717
17 juillet 2023
peut emprunter les voies réservées exclusivement aux piétons et véhicules non motorisés et aucun permis de conduire, affecté de points ou non, n'est exigé pour la conduite d'une trottinette électrique
JU-1ère chambre
DTA_2407026_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - Les conclusions visant à réduire la durée de suspension prononcée, à d'ordonner la possibilité de conduire un véhicule uniquement équipé du système d'antidémarrage par éthylotest
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404155_20240726
26 juillet 2024
et de lui remettre, sous huitaine, ledit permis de conduire ou tout autre document l'autorisant provisoirement à la conduite d'un véhicule automobile ; 4) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur
1ère CHAMBRE
DTA_2300017_20230511
11 mai 2023
, en raison de sa durée excessive de suspension.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que : - M. D n'a pas restitué son permis de conduire ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour avoir conduit
3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus
1ère chambre
DTA_2401000_20251113
13 novembre 2025
Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510422_20250910
10 septembre 2025
A a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate de son permis de conduire et par un arrêté 15 juillet 2025, le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de ce permis pour une durée de six mois en
DTA_2404906_20250129
29 janvier 2025
du requérant pour une durée de cinq mois au motif que celui-ci avait fait l'objet le 9 novembre 2024 à 15 heures 55 sur la commune de Pézou d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522197_20260316
16 mars 2026
A..., que figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation, prononcée le 25 septembre 2019, pour avoir conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205704_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - elle a contesté avoir commis l'infraction ; - elle a désigné son fils comme conducteur de son véhicule.
JU1
DTA_2504019_20260128
28 janvier 2026
Son permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate.
DTA_2500889_20250925
25 septembre 2025
de conduire.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'intérêt public commande le maintien de la suspension de la validité du titre de conduite de M.
DTA_2202300_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
Juge unique 1
DTA_2200119_20221214
14 décembre 2022
C, né le 19 septembre 1980, a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire le 8 novembre 2021 à 15h15 sur la commune d'Aixe sur Vienne pour avoir conduit sous l'emprise de substances ou de plantes
Magistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
D a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de la Turbie, suivi d'un avis de rétention du permis de conduire suite à la constatation des infractions d'usage d'un téléphone tenu
DTA_2301540_20231004
4 octobre 2023
, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la vitesse excessive a été établie, retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement
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