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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour ces mêmes faits à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie ainsi qu'à indemniser l'Etat d'un montant de 64 191,96 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500940_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
personne en danger, violation des articles 3, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et saisine du conseil supérieur de la magistrature pour faute
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500987_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025 et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 mai 2025, Mme B C demande une " indemnisation suite à une faute professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200660_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 211-5 de ce même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400467_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; le 31 octobre 2023, il a fait l’objet de rapports de Mmes D... et Desvarieux l’accusant de fautes professionnelles qu’il n’avait pas commises, ce que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406473_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, laquelle doit être distinguée de la faute professionnelle ; * sa révocation présente un caractère infondé en l'absence de preuve des fautes qu'il aurait commises et du fait du manque de moyens et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906276_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200382_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
victime d'une escroquerie ; - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute professionnelle, en ce qu'elles ne sont pas constitutives d'une violation de ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406641_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, laquelle doit être distinguée de la faute professionnelle ; * la sanction retenue est disproportionnée, étant donné, en particulier, que son insuffisance professionnelle n'est pas avérée, que la matérialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2308448_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la faute
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2315606_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’une faute professionnelle et de la disproportion de la sanction.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301887_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
supérieurs, comme le mensonge avec volonté de nuire entraînant des menaces de sanctions disciplinaires pour faute professionnelle, ne peuvent en aucun cas être considérés comme un " exercice normal du
Source officielle2ème chambre
DTA_2000324_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
les absences de la requérante ; - ce n'est qu'en 2019 que sa hiérarchie a eu connaissance des mails envoyés à ses collègues relayant des messages et des pétitions anti vaccination ; il s'agit d'une faute
Source officielle7ème chambre
DTA_2411938_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
part fait l’objet d’un licenciement pour faute par une décision de la présidente du conseil départemental du 10 octobre 2024.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2212291_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209957_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ressort ensuite du procès-verbal de séance que la présidente de séance a énoncé les manquements et fautes professionnelles qui étaient reprochés à l’intéressé, que la secrétaire de séance a lu à haute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006623_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision infligeant le blâme n'est pas suffisamment motivée ; - le blâme est une sanction disproportionnée au vu des fautes professionnelles reprochées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203872_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Mme B A, représentée par Me Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arcachon a prononcé son licenciement pour faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2300836_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que les faits invoqués pour justifier le licenciement ne sont pas établis.
Source officielle7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
quoi ceux-ci, réservés au cadre de l'instance, seraient injurieux ou diffamatoires ; aucune poursuite n'a été engagée par l'administration fiscale malgré ses menaces ; il s'est contenté de relever des fautes
Source officiellePage 4 sur 8028