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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302013_20230704
4 juillet 2023
B A C, représenté par Me Rossler, a présenté au tribunal une demande aux fins de liquidation d'astreinte à hauteur de la somme de 4 000 euros, en principal hors intérêts, et de fixation d'une nouvelle
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300496_20230412
12 avril 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des notes aux opérateurs émises par la direction régionale des douanes et des droits indirects de La Réunion, en date des 7 et 28 février 2023 portant fixation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312292_20251002
2 octobre 2025
implicite de rejet qu’ils estiment être née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant deux mois sur leur demande, présentée par un courrier électronique du 27 mars 2023, tendant à la fixation
ORTA_2203256_20230922
22 septembre 2023
B A, représenté par Me Ciccolini, a présenté au tribunal une demande aux fins de liquidation d'astreinte à hauteur de la somme de 4 100 euros, en principal hors intérêts, et de fixation d'une nouvelle
4ème Chambre
DTA_2405807_20250207
7 février 2025
représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
DTA_2300563_20230511
11 mai 2023
Interpellé en janvier 2023 par des agents de la police aux frontières d'Annemasse, il a fait l'objet d'une troisième obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision portant fixation
Reconduite à la frontière
DTA_2204742_20220915
15 septembre 2022
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 de la préfète de l'Ariège portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508507_20260219
19 février 2026
à la somme de 777 444 euros ; 2°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux formé contre l’arrêté du 13 août 2025 portant fixation
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500185_20250613
13 juin 2025
avril 2025, Mme A B, représentée par Me Fidèle, demande au tribunal : - d'annuler la décision de refus du 24 février 2025 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de reconnaître la fixation
6ème Chambre
DTA_2501815_20260414
14 avril 2026
soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
DTA_2501816_20260414
DTA_2501817_20260414
3ème Chambre
DTA_1901746_20220705
5 juillet 2022
Sur la responsabilité dans la fixation de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats : 2.
DTA_2400492_20240209
9 février 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 15 janvier 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant, d'une part, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation
DTA_2400549_20251219
19 décembre 2025
des redevances des services publics ; - la fixation des tarifs portuaires pour l’année 2024 déroge à cette clause hors de toute hypothèse prévue par le contrat.
OQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2408479_20250403
3 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant fixation
DTA_2404674_20250306
6 mars 2025
1ère chambre
DTA_2400437_20251113
13 novembre 2025
Il ajoute que « tout Daaf certifié NF doit être monté en priorité par un système de fixation par vis et chevilles » et que, pour tout autre système de fixation tel que le double face, des « essais feux
10eme Chambre
DTA_2413018_20250610
10 juin 2025
et portant fixation du pays de destination.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2208654_20221215
15 décembre 2022
B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne tendent pas à la fixation d'un rendez-vous afin qu'il puisse obtenir un récépissé après l'enregistrement de sa demande de titre de
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