technique, reprochés pour certains au centre de contrôle et pour d'autres à deux de ses contrôleurs.

son recours administratif formé contre la décision du 23 juillet 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Est et refusé de renouveler sa carte

Elle soutient que : - elle supporte les coûts de fonctionnement des contrôles systématiques des poids lourds au moyen d'un détecteur de battements cardiaques (HBD) et/ou d'un système de détection d'objet

décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux

Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article. " Aux termes de son article 102 : " Le

La réalisation en 2021 d'un contrôle sur pièces par la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole a conduit à la remise en cause d'une partie de l'aide à hauteur de 13 151,60 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Contrôle technique trélazéen, représentée par Me Dubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022

D C, représenté par Me Bucksun, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la décision en date du 29 décembre 2020, par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Ouest

B, le contrôle excessif de l'usage de son véhicule de fonction et de son emploi du temps, en l'absence de toute justification liée au service, sa mise à l'écart de fonctions et de formations en lien avec

C, représenté par Me Folacci, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions fixant le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2017 ainsi que l'indemnité de fonctions, de sujétions

E A, représenté par Me Pignoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit en urgence, d'exercer les fonctions d'enseignant

A la suite de ce contrôle, la Commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du CNAPS a engagé une procédure disciplinaire contre cette société et ses gérants.

B A, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du conseil national des activités

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ils subissent un contrôle au moins annuel de leur aptitude physique.

B A, représenté par Me Bendjador, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 novembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités

B A, représenté par Me Moulai, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

B A, représenté par Me Sartiaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

réparation ou le commerce automobile. / () / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la commune de Bourg-en-Bresse, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.