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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400006_20240311
11 mars 2024
Elle est à nouveau entrée régulièrement en France le 30 septembre 2020 sous couvert d'un visa de type D valable du 24 septembre 2020 au 24 avril 2021.
2ème Chambre
DTA_2105183_20231129
29 novembre 2023
de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale des constructeurs.
3ème chambre
DTA_2406822_20250516
16 mai 2025
B soutient résider depuis un an en France chez sa sœur et bénéficier ainsi de garanties de représentation suffisante.
6ème Chambre
DTA_2505397_20251106
6 novembre 2025
du 16 mars 2021 au 15 mars 2022, puis d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 mars 2022 au 15 mars 2026.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
la compagnie ALBINGIA ait manqué à ses obligations découlant de l’article L. 242-1 du code des assurances ; - si à l’issue de cette phase amiable, la concluante a été amenée à prendre une position de non-garantie
1ère chambre
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
G... et E..., à la relever et garantir des condamnations de toute nature qui seraient prononcées à son encontre, à ce que la part éventuelle de responsabilité susceptible d’être retenue à son encontre
10ème chambre
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".
DTA_2104044_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, le centre hospitalier de Loches, représenté par Me Uzel, conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
DTA_2205343_20230116
16 janvier 2023
F A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Rayan A, représentés par Me Madyan, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501159_20250313
13 mars 2025
Vu : - la requête au fond no 2501158 ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509538_20251120
20 novembre 2025
administrative : 1°) d’ordonner sa remise en liberté immédiate ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner son admission sur le territoire français ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui garantir
DTA_2302844_20231009
9 octobre 2023
compétence de la juridiction administrative ; - sa requête est recevable, le contentieux ayant été lié ; - depuis son retour de congé, intervenu le 16 novembre 2022, elle est privée sans motif valable
8ème chambre
DTA_2210894_20231220
20 décembre 2023
En défense, le préfet des Bouches-du-Rhône oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de M.
9ème chambre
DTA_2406847_20260216
16 février 2026
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505103_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
CHAMBRE 1
DTA_2303252_20260409
9 avril 2026
certain alors que seul le préjudice effectif est indemnisable ; Sur les appels en garantie : - l’appel en garantie formé par M.
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
S’agissant des appels en garantie : Un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d’ouvrage est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur si et dans la mesure
6ème chambre
DTA_2107992_20230720
20 juillet 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".
DTA_2304318_20260114
14 janvier 2026
Ces ouvrages ont diminué l’espace de leur garage rendant impossible l’entrée d’une voiture.
Chambre 1
DTA_2501855_20260303
Les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public.
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