Par une décision du 30 janvier 2020, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. Il a, le 22 mai 2022, de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire

Par décision en date du 3 mai 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante est hébergée, avec ses trois enfants, depuis septembre 2021, chez ses parents, locataire d'un logement

La commission de médiation a relevé que l'intéressée est hébergée chez un parent en ligne directe.

Il soutient qu'il est demandeur d'un logement social depuis plus de huit ans et qu'il est dépourvu de logement dès lors qu'il est hébergé chez ses parents qui sont âgés et malades.

(" ADOPHE ") exercé par le service de placement à domicile Martin Luther King de la fonction Les Apprentis d'Auteuil, tout en prévoyant la possibilité d'un hébergement hors du domicile des parents en

Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 9 février 2023, Mme D allègue qu'elle est hébergée dans l'appartement appartenant à ses parents qui souhaitent revenir y habiter

Il soutient que : - il est hébergé chez ses parents dans un appartement de type T3 avec sa femme et ses trois enfants et qu'ils dorment dans le salon étant donné que ses parents hébergent également son

de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'aux requérants ou à leur conseil un document écrit indiquant le lieu et la durée d'hébergement dès qu'il aura été déféré à l'injonction ; 3°) de

Ils soutiennent que : en l’absence de solution d’hébergement stable, alors qu’ils sont parents de trois jeunes enfants dont le plus jeune, A..., est un nourrisson, ils sont dans une situation d’urgence

Ils soutiennent que : - leur famille est hébergée par un particulier d'une association de parents d'élèves de l'école où sont scolarisées leurs trois filles mais qui ne pourra plus le faire à compter

lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée

après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire

A, parents de trois enfants mineures, E, G et D, respectivement âgées de six, quatre et deux ans, ont bénéficié d'un hébergement d'urgence jusqu'au 14 mai 2025, ils ne justifient toutefois pas, malgré

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée est hébergée chez ses parents avec ses deux filles au sein d'un appartement de type F4, d'une part elle ne dispose pas pour sa part d'une

Celle-ci était hébergée depuis le 29 août 2024 par le service d’accueil en ville (accueil parent/enfant en semi-autonomie) du département de Seine-et-Marne avec son enfant, né en mars 2023.

Par décision en date du 30 août 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante déclare être hébergée chez ses parents, elle est colocataire avec ces derniers d'un logement de type

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

hébergement.

Elle fait valoir que la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse en raison de l'existence de circonstances particulières, tenant à sa situation de parent d'enfants français et à la période