la catégorie et le niveau de confort proposés justifient un abattement sur la valeur locative.

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent. 3.

situé 2 place de la Concorde.

d'assurer une stabilité provisoire à l'immeuble.

En premier lieu, le rapport d’expertise du 12 avril 2022 précise que les travaux concernant le confortement du sous-sol de l’immeuble ont été chiffrés à 11 544,26 euros TTC.

Pour l’application de l’ajustement prévu l’article 324 AA de l’annexe III au CGI dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 et afin d’établir la valeur locative non révisée d’un immeuble, il est

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Aux termes par ailleurs de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

appartenant à la société requérante, l'immeuble correspondant n'étant plus exploité à usage d'hôtel, et propose de lui substituer un local de référence pertinent. 5.

La seule éventuelle vue sur l'immeuble projeté n'est pas suffisante pour justifier d'un intérêt à agir. Il y a lieu de noter que M. et Mme E ne sont pas non plus voisins immédiats du projet.

d’expertise du 8 février 2024 est non contestable.

titre des abords (…). / II. - La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à

Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par la commune de Limoux, liés à l'accomplissement de mesures d'expertises puis à la mise en sécurité et au confortement de l'immeuble situé au n°45

/ (…) II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621

(). / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ".

C... et l’administration fiscale non représentées. Considérant ce qui suit : 1.

ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme

requérante, l'immeuble correspondant n'étant plus exploité à usage d'hôtel, et propose de lui substituer un local de référence pertinent. 5.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument