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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’impartialité de ces deux dernières n’est nullement contestée. Si M.
Source officiellechambre 1
DTA_2001650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
pour ce faire ; - les principes de respect du contradictoire et de loyauté n'ont pas été respectés durant l'enquête administrative ; - le conseil de discipline ne s'est pas déroulé de manière impartiale
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A a manqué à ses obligations de transparence et d'impartialité, en précisant les griefs qui lui sont reprochés, et que son comportement a porté une atteinte grave à l'image de la collectivité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201917_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
comité de sélection du 4 mai 2021 est insuffisamment motivée en droit et en fait ce qui entache d'illégalité l'ensemble des opérations de concours ; - le jury du comité de sélection n'était pas impartial
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par suite, et alors qu'il ne peut utilement invoquer le principe d'impartialité des juridictions, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2204349_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A la suite d'une enquête administrative confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, un manquement à l'obligation d'impartialité de Mme C a été révélé lors du recrutement de trois professeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004089_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément au dossier que la commune ne se serait pas livrée à un examen impartial des deux offres qui lui ont été soumises.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
méconnaissance des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée méconnaît le principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et le principe d’impartialité
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2432553_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
par le jury et la méconnaissance du principe d’impartialité du jury de concours lui ont causé un préjudice.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
retour à l’emploi, le rétablissement intégral de ses droits et le paiement de l’ensemble des arriérés avec intérêts moratoires, et d’une manière générale, de la rétablir dans ses droits après réexamen impartial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000075_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'autre part, sa tutrice pédagogique s'est totalement désinvestie dans le suivi de son rapport de stage, l'université de Cergy-Pontoise révèle qu'elle a manifestement fait l'objet d'un traitement impartial
Source officielle2ème chambre
DTA_2201977_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'avis du conseil de discipline aurait été rendu par un organisme qui n'était pas impartial doit être écarté. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102903_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de sa compétence, que tout organe administratif est soumis à une obligation d'impartialité et aux règles déontologiques qui en découlent.
Source officielle6ème chambre
DTA_2415875_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au conseil de discipline figure notamment le principe d'impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600530_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502830_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie ; - la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ne pouvait décider d'organiser une convention citoyenne ; - les principes d'égalité, d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502917_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ne pouvait décider d'organiser une convention citoyenne ; - les principes d'égalité, d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2208990_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : Sur la décision lui refusant un titre de séjour : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302308_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors qu’il n’est pas établi que le président était compétent, que les deux assesseurs étaient présents et que la commission était impartiale
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