représentée par Me Thoby, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré la décision implicite

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande.

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M.

Mme A a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

Le recours administratif que l'intéressé a exercé le 13 juillet 2024 contre cette décision a été implicitement rejeté. M.

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal l'annulation de cette délibération ainsi que l'annulation de la décision implicite de refus de son recours gracieux.

Par une décision implicite du 25 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet : 9.

Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née de cette demande.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022, ensemble la décision implicite

Une décision implicite de rejet est née le 22 octobre 2021 du silence gardé par le ministre sur ce recours.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a implicitement refusé de

Une décision implicite portant rejet de cette demande est née à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au point 2.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l’encontre de la décision implicite de rejet du versement du complément indemnitaire annuel (CIA

Les motifs d'exclusion peuvent être fondés notamment sur : () le défaut manifeste d'implication dans les attributions/ [] une attention particulière sera portée aux agents absents pour raison médicale

pas motivé ; - la transformation structurelle de la Direction Générale des Entreprise (DGE) a été mise en place avant l'entrée en vigueur des actes réglementaires l'organisant ; - son manque d'implication

Il soutient que : - les conclusions dirigées à l’encontre de la décision préfectorale et de sa décision implicite de rejet sont irrecevables, dès lors que sa décision explicite du 22 novembre 2022 a eu