Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

Le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait à la requérante

En second lieu, les consorts A... ont subi un préjudice moral résultant des désagréments causés par le comportement fautif de l’administration, notamment de l’impossibilité de réaliser un voyage et de

B... forme opposition à cette contrainte.

Sur l'opposition à contrainte : 6.

Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

B A, ressortissant congolais né le 19 janvier 1993, a présenté une demande d'asile en France.

étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 5.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

Le 28 novembre 2022, il s'est vu opposer par l'OFFI un refus de l'octroi des conditions matérielles d'accueil.

C forme opposition à cette contrainte. 2.

ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 2.

Par la présente requête, M.

En premier lieu, le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé de l’indu, où pour obtenir l’annulation du refus opposé à son recours administratif préalable obligatoire, il appartiendrait

En ce qui concerne le préjudice financier : S'agissant de l'impossibilité de vendre le bien : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, Mme C B forme opposition à la contrainte émise le 2 octobre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pour

A été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

En premier lieu, le présent litige ne porte pas sur la contestation du bien-fondé des indus, où pour obtenir l’annulation des refus opposés à ses recours administratifs préalables obligatoires, il appartiendrait