Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

En premier lieu, M.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle entraîne sur sa situation personnelle

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation

sur le site. 8.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France courant 2022 de manière irrégulière et n’a jamais demandé la régularisation de sa situation.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la requérante n'aurait pas été examinée avec sérieux ni que le préfet de la Seine-Maritime se serait cru en situation de compétence

quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté. 13.

Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) / Sous les mêmes

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme C n'aurait pas été examinée avec sérieux. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

de la situation personnelle de M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, était compétente pour signer les décisions attaquées en vertu d'un arrêté

A, ressortissant camerounais, né le 29 novembre 2003, déclare être entré pour la première fois en France le 12 août 2013. Le 30 mars 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation du requérant.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n'aurait pas été examinée avec sérieux. 5.

Il ressort des pièces du dossier que M. A... n’est entré en France qu’en mars 2024.

Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté.