Elle a été admise à la retraite par un arrêté eu 16 mai 2022.

2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

du Jura de l'indemniser ; - l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux n'est pas subordonnée à la reconnaissance d'une faute commise par le département du Jura ; - une expertise est nécessaire

En premier lieu, la requérante demande au département de lui verser une indemnité au titre de son préjudice financier en raison de la perte de revenus qu'elle aurait subi suite au retrait de son agrément

devant être établie après avis de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

de l'Isère à lui verser une indemnité totale de 90 546 euros en réparation du préjudice subi en raison du retrait de son agrément d'assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du département

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme C en mettant une indemnité de 2 000 euros à la charge du département. 9.

, et, à défaut d’injonction à ce titre, de l’indemniser à hauteur de 109 310,14 euros au titre des majorations de pensions de retraite non perçues.

Par courrier en date du 25 février 2020, Mme C a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

euros bruts à titre d'indemnité de préavis et de 1 147 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés correspondante ; 3°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de

par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse

Par un courrier en date du 6 novembre 2018, Mme B a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

Par un courrier en date du 24 décembre 2021, Mme Keraghel a demandé au département du Val-de-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

de RTT qu’il n’avait pu prendre avant son départ à la retraite du fait de sa maladie.

régulariser sa situation et de l’indemniser de ses préjudices ; 2°) d’enjoindre au département du Tarn de procéder à son licenciement et de lui verser les indemnités subséquentes ; 3°) de condamner

de résidence lors de son départ à la retraite, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

D'autre part, compte tenu de la proximité relative du départ à la retraite de M.

En conséquence, Mme C est fondée à soutenir que cette décision de retrait illégale est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département du Loiret.

A, titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er septembre 2011, perçoit, en outre, une indemnité temporaire de retraite sur le territoire de la Réunion.

additionnelle de la fonction publique, à une indemnisation ou à un maintien sur le compte épargne-temps, l’option devant être exercée au plus tard le 31 mars.