au titre des heures supplémentaires qu’elle a réalisées au cours d’astreintes, augmentée des intérêts légaux dus à compter du 15 décembre 2022 ; 3°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à échoir

2°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser l'indemnité de précarité due au titre du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction

au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant de 2 259,98 euros, augmentées des intérêts au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du

En dernier lieu, PACA THD ne conteste pas les retards dans la livraison des prises FttH et ne conteste pas davantage le principe de l'indemnisation due à PACT due à ce titre.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5% et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, le montant total devant être diminué de la somme de 15 441,26 euros, déjà réglée ; - elle

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la

titre de l'indemnité d'assurance échue pour l'année 2019 augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% à compter de l'expiration du délai et jusqu'au complet paiement ; 5°) de condamner la commune

; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

loyers, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, de 1 182,95 euros, à une indemnité de résiliation

indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

Elle soutient que : -la SARL Technopoudre pouvait, au titre du versement de l'indemnité qui lui était due en vertu de l'article 555 du code civil à raison du transfert de propriété des biens immeubles

Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 2 642,28 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. Sur les intérêts et leur capitalisation : 9.

En ce qui concerne l'indemnité due au titre de l'absence d'affiliation au régime général : 6.

dans les plus brefs délais, avec intérêts au taux légal ; 3°) de condamner le directeur interrégional à lui verser une indemnité de nature à compenser le caractère abusif du rejet de sa demande et

Sur le fondement de ces dispositions, Mme A sollicite, comme il a été dit, le versement d'une somme globale de 2 131,74 euros correspondant aux indemnités kilométriques qu'elle estime lui être dues par

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité