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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205455_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300567_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

B soutient que : - l'indemnité de rupture de son contrat de travail doit être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée de l'impôt sur le revenu alors même qu'elle n'est pas visée par les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle indique que si l'indemnité issue du protocole de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 6° du 1 de l'article 80 duodecies, en revanche, l'indemnité issue du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302016_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de rupture conventionnelle, ce qui a eu pour effet de la priver du bénéfice de l’indemnité de rupture ; - l’administration engage en tout état de cause sa responsabilité non fautive pour rupture d’égalité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304507_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin, une telle cause de rupture n’a pas été retenue par l’expert judiciaire.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301314_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003324_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2111964_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300452_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B, devra être indemnisé par l'ONIAM à hauteur de 10 000 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300930_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, l'administration avait compétence liée pour constater cette rupture. Par suite, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308230_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200824_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A soutient que son contrat de trois ans ne pouvait être rompu que par son licenciement ou sa démission, que les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102594_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'indemnité peut être réduite s'il est établi que l'exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts et aucune indemnité n'est due si les dommages ont été causés par des grands gibiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300284_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

Source officielle

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