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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205455_20240513
13 mai 2024
de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés sur préavis), charges patronales comprises, en l'absence de licenciement pour faute grave, soit respectivement 55 366,59
Chambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
B soutient que : - l'indemnité de rupture de son contrat de travail doit être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée de l'impôt sur le revenu alors même qu'elle n'est pas visée par les
3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
Elle indique que si l'indemnité issue du protocole de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 6° du 1 de l'article 80 duodecies, en revanche, l'indemnité issue du
DTA_2302016_20260312
12 mars 2026
de rupture conventionnelle, ce qui a eu pour effet de la priver du bénéfice de l’indemnité de rupture ; - l’administration engage en tout état de cause sa responsabilité non fautive pour rupture d’égalité
3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
Enfin, une telle cause de rupture n’a pas été retenue par l’expert judiciaire.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301314_20260402
2 avril 2026
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d’expiration du délai
4ème Chambre
DTA_2003324_20230620
20 juin 2023
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()
3e Section - 3e Chambre
DTA_2111964_20230425
25 avril 2023
A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de
DTA_2300452_20250611
11 juin 2025
Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2007216_20250612
12 juin 2025
B, devra être indemnisé par l'ONIAM à hauteur de 10 000 euros.
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
Dès lors, l'administration avait compétence liée pour constater cette rupture. Par suite, M.
2ème chambre
DTA_2100295_20260212
12 février 2026
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.
4ème chambre
DTA_2308230_20260224
24 février 2026
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
complémentaire ; - elle a également droit à une indemnisation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; elle a subi un préjudice anormal et spécial ; - elle a droit à
DTA_2006257_20230215
1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
A soutient que son contrat de trois ans ne pouvait être rompu que par son licenciement ou sa démission, que les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture
Chambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
L'indemnité peut être réduite s'il est établi que l'exploitant a une part de responsabilité dans la survenance des dégâts et aucune indemnité n'est due si les dommages ont été causés par des grands gibiers
DTA_2300284_20250611
d’annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’indemnisation
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La
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