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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102315_20231023
23 octobre 2023
M. et Mme C, assistants familiaux, étaient employés par le département des Deux-Sèvres.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
Le 11 octobre 2022, dans le cadre d’un contrôle concernant sa situation administrative, les services de police ont informé son employeur que son titre de séjour était un faux.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 114-10 du même code : « L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève (...) est passible d'une sanction disciplinaire
Chambre 3
DTA_2300269_20250130
30 janvier 2025
En raison de ces incidents techniques, Mme A a informé son employeur, par un courriel du 7 avril 2021, qu'elle n'était plus en mesure " d'être sur l'administratif ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511643_20250716
16 juillet 2025
Mme B A, est employée par la Ville de Paris et affectée au service d'accueil familial parisien (SAFP) de Bourg-la-Reine en qualité d'assistante familial depuis le 20 août 2014.
4ème chambre
DTA_2205205_20241108
8 novembre 2024
Par une lettre en date du 13 mai 2024, les parties ont été informées que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience au cours du 4ème trimestre 2024 et que la clôture d'instruction
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512190_20250611
11 juin 2025
Par un courriel du 31 janvier 2025, Mme B a informé son employeur de son refus de mutation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504180_20251105
5 novembre 2025
développé les moyens invoqués dans ses écritures en insistant notamment sur l’insuffisance de la motivation de la décision, l’absence de matérialité de faits et la bonne foi avec laquelle elle n’a pas informé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310075_20230807
7 août 2023
. / Sans préjudice des dispositions relatives au système d'information et de communication de l'Etat, pour l'accomplissement de ces missions, B est chargée notamment de : / 1° Assurer ou faire assurer,
DTA_2504181_20251105
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête en annulation enregistrée sous le n° 2504188.
5ème chambre
DTA_2407877_20260224
24 février 2026
faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - elle n’a pas été destinataire de propositions de nouvelles missions, étant rappelé qu’eu égard au nombre de ses mandats, elle avait informé
3ème Chambre
DTA_2204853_20231005
5 octobre 2023
général de l'association aurait également tenté de faire obstacle à l'exercice de son mandat en refusant de mettre à sa disposition des bons de délégation sous format papier afin de lui permettre d'informer
DTA_2202364_20240226
26 février 2024
Sur la faute tirée de ce que les services de préfecture auraient donné une information erronée à son employeur : 2.
6ème chambre
DTA_2202139_20240403
3 avril 2024
adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information
5e Section - 1re Chambre
DTA_2215212_20250403
3 avril 2025
A a informé son employeur de sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er juillet 2022.
DTA_2004462_20231012
12 octobre 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501193_20250505
5 mai 2025
Par un courrier du 7 février 2025, Mme A a informé son employeur de son souhait de demander la portabilité de son contrat et la commune de Saint-Gervais-les-Bains a informé le centre hospitalier de son
DTA_2101861_20230505
5 mai 2023
pas, en se bornant à produire une attestation de l'un de ses frères aux termes de laquelle ce dernier aurait remis aux services de la commune un courrier mentionnant sa nouvelle adresse, avoir dument informé
Chambre 1
DTA_2103826_20240820
20 août 2024
Par courrier du 12 février 2019, elle a informé son employeur qu'elle ne souhaitait pas renouveler son engagement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509240_20250929
29 septembre 2025
admet qu’elle a été victime de violences conjugales tout en lui reprochant ne pas avoir sollicité une ordonnance de protection ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dans la mesure où elle a informé
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