Par une décision du 7 février 2020, l'inspecteur du travail a refusé la demande présentée par son employeur tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme B pour motif personnel.

Elle demande par ailleurs l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis en raison du manquement de son employeur à son obligation de protection pour un montant de 5 000 euros.

victime est imputable à ce tiers.

son employeur de faits constitutifs de harcèlement et de discrimination, et elle a elle-même été victime de harcèlement et de discrimination en raison de son état de santé ; - le licenciement est en

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ; - le moyen tiré de l'absence d'information par l'employeur de la candidature de M.

avait été informé de l’accident le jour même et une confrontation a eu lieu ; en l’absence de réponse il a relancé son employeur par courrier du 27 août suivant remis en main propre, et a été contraint

B est victime d'un handicap au sens de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988. Le troisième contrat à durée déterminée de M.

L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

A, ressortissant sri-lankais, soutient qu'il est victime de la négligence ou du mauvais vouloir de la SAS Gorillas Technologies France dans la mesure où cet employeur n'aurait pas effectué les démarches

du Puy-de-Dôme, de son employeur et sa mutuelle.

Elle soutient que : - les faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet sont de nature à engager la responsabilité sans faute comme pour faute de son employeur ; - le préjudice de carrière,

C, ancien ouvrier d'Etat, a été employé au sein du service des systèmes d'information de la Marine (SERTIM) de Brest du 19 décembre 1994 au 1er août 2008, au service des transmissions interarmées (STIA

Les préjudices subis par un agent public en raison de la carence de son employeur à assurer sa sécurité et protéger sa santé revêtent un caractère continu et évolutif.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

La procédure a été communiquée le 19 août 2024 au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui n'a pas produit d'observations.

l’article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a été victime d’agression sexuelle de la part d’un médecin du service.

Selon les termes de l’article 6 de ce même décret alors en vigueur : « Le dispositif de signalement permet de garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents, victimes, témoins

Par une lettre enregistrée le 30 juin 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir à l'instance.

juin 2022, victime de faits de harcèlement moral commis par le docteur A.