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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2417476_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
8ème Chambre
DTA_2215148_20250325
25 mars 2025
D'autre part, si la société Lokkum Steakhouse fait valoir que les travaux envisagés ne nécessitaient pas l'accord de son bailleur, le contrat de bail du 8 janvier 2014, et en particulier de son article
R222-13 (JU 2)
DTA_2101519_20220729
29 juillet 2022
Par la présente requête, qui fait suite au rejet implicite du recours administratif préalable formé le 27 novembre 2020, M.
9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
et de l'habitation, d'autres documents et informations tels que le projet de bail, le nombre d'occupants, le montant du loyer et des charges, les plans intérieurs et des photographies du bien à louer,
Magistrat CRAMPE
DTA_2301719_20240530
30 mai 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que préalablement à l'émission d'une contrainte l'organisme compétent doit adresser une mise en demeure qui a pour objet principal d'informer l'allocataire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
, son bailleur social engagerait une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102061_20230721
21 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la candidature de Mme A B a été proposée auprès des commissions d'attribution des logements (CAL) des bailleurs sociaux mais qu'elle n'a pas été retenue.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
Par un second courrier du 14 janvier 2021, la DRIHL a informé M. B de ce qu'il était susceptible de se voir infliger une amende en l'absence de régularisation du bail.
Juge social
DTA_2306675_20250731
31 juillet 2025
A, depuis le 1er avril 2021, que les factures d'électricité étaient à son nom et que le bail n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001450_20220922
22 septembre 2022
A a donné à bail un logement situé à Assat, lequel est éligible à l'allocation de logement sociale, qu'il perçoit directement en sa qualité de bailleur.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205278_20240521
21 mai 2024
B est bailleur. M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508087_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : il n’a reçu aucune information préalable ni convocation à une réunion de concertation ; aucune communication écrite n’a été faite par le bailleur ou le maire en violation du principe
1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la société IP 1R et de Me Mokrane, représentant la commune de Draguignan.
14ème chambre, DALO
DTA_2412936_20260225
25 février 2026
Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513696_20260108
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par acte sous seing privé du 11 avril 2025, la SAS Lena Invest a pris à bail commercial un local appartenant à la SAS Pic Réalisations, situé à Eybens, et indique y exercer
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du 13 octobre 2020 de l'établissement national de la solde du ministère des armées contre laquelle l'intéressée a formé un recours administratif préalable obligatoire
DTA_2403612_20251121
21 novembre 2025
Par un courrier du 11 avril 2025, les parties ont été informées que l’instruction de l’affaire était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 15 juillet 2025, conformément
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505133_20260320
20 mars 2026
relogement n’est pas examinée ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui proposer un logement adapté dans un délai de 15 jours ; 3°) de reconnaitre la carence fautive de l’administration et du bailleur
ORTA_2400214_20240626
26 juin 2024
informé de cette éventualité.
ORTA_2400335_20240219
19 février 2024
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