Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de tant de son insertion sociale et professionnelle que de ses liens familiaux en France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la société par actions simplifiée (S.A.S.)

La société par actions simplifiée exploite sous l'enseigne " Le Kallima ", par le biais d'une location-gérance, un établissement à usage de restauration, bar, snack, dancing, discothèque, club privé, situé

Si la société requérante soutient également que l'infraction d'emploi dissimulé impliquant les barmen n'est pas caractérisée dès lors que cette infraction résulterait du refus unilatéral des personnes

lui demandant de se mettre en conformité avec la législation applicable.

conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de

Par un arrêté du 2 mars 2023, le maire de Dolleren a décidé de mettre en recouvrement la somme de 25 000 euros correspondant à la liquidation d’une astreinte en matière d’infraction à la législation d’

La société La Noche demande l'annulation de cet avertissement. Sur la légalité externe : 2.

: 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mars 2023 par laquelle le maire de Daix a rejeté sa demande de dresser un procès-verbal d'infraction, de mettre en demeure la société LIDL de régulariser son

Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La société soutient que : - les procès-verbaux d'infraction comportant interruption de travaux en date des 3 juillet 2014, 10 juillet 2014, rectifié le 26 août 2014, et 5 juillet 2016 sont illégaux et

Mme C, résidente fiscale belge, a cédé le 30 septembre 2016 l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait dans la société civile immobilière (SCI) Baltus, sise à Halluin (Nord) pour un montant de 391

de l’établissement où l’une de ces infractions a été relevée et que la durée maximale de fermeture à ce titre est de trois mois.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Eurohuman doit être rejetée dans toutes ses conclusions. O R D O N N E Article 1er : La requête de la société Eurohuman est rejetée.

En l'espèce, cet arrêté vise notamment les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui en constituent la base légale, le procès-verbal d'infraction du 21 janvier 2022, et le courrier du 11

Zanella, -les observations de Me Hannedouche, représentant la société ML-Barolo, qui, en présence de M.

principe de non-rétroactivité des lois et méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; est illégale en ce que la prescription pénale est acquise ; à titre principal, l’infraction

, infractions à la législation sur les stupéfiants, violences sans incapacité sur conjoint ou ex-conjoint, et menace de mort sous condition, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du bulletin

La société Domaine Charles Guitard conteste le procès-verbal de notification d’infractions, émis à son encontre le 29 mars 2023 sur le fondement des articles L. 212A et L. 213 du livre des procédures fiscales

correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes