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502 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201175_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation et de lui permettre de procéder à son inscription

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303839_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à cet égard que les demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif aient indiqué, à tort, que la construction projetée serait raccordée au réseau d'eau, dès lors qu'il appartenait

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202881_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

La reconnaissance par la requérante de la notification de sa dette a permis d'interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées, qui a recommencé à courir pour une même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300679_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103177_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

9 février 2024, ce dernier non communiqué, Mme B C, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34152 20 M0009 du 25 janvier 2021 portant refus de sa demande de permis

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203814_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle a déposé un dossier d'inscription en vue de suivre une formation d'expertise comptable, devant se dérouler du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311207_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001744_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402859_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904834_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme C B, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Nantes du 18 juin 2018 portant refus d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506964_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

’est pas remplie ; s’il est constant que son arrêté du 12 mars 2024 n’est assorti d’aucune interdiction de retour, son enregistrement dans le système d’information Schengen ne résulte pas d’une hypothétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505261_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Un constat d’un commissaire de justice du 10 juillet 2023 a permis d’établir le faible débit d’eau du réseau communal, l’obturation durable de certains exutoires ou encore de certaines rigoles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403590_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

titre de recette n°0077498 / 2022 émis et rendu exécutoire le 1er décembre 2022 par le directeur général du Centre national d’enseignement à distance (CNED) à l’effet de recouvrer 693 euros de frais d’inscription

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006273_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

revenus déclarés sont les seuls qu'ils ont perçus ; la décision de l'administration fiscale est entachée d'abus de pouvoir ; - Mme C n'a pu fournir l'ensemble des pièces justificatives qui auraient permis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400763_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

d'une déscolarisation ; - l'absence continue C à partir du 27 septembre 2023 n'a pas permis de mettre en œuvre le PAI initialement prévu ; - le proviseur, qui ne pouvait pas autoriser C à passer les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2211598_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il a sollicité son inscription aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle d'études médicales organisées en 2022.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

% et la location avec permis pour 10 %.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

% et la location avec permis pour 10 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603654_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En toute hypothèse, il résulte de l’instruction que, par lettre recommandée en date du 15 janvier 2026, M.

Source officielle

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