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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201175_20220826
26 août 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de décision implicite d'acceptation et de lui permettre de procéder à son inscription
Magistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque
1ère Chambre
DTA_2200360_20230606
6 juin 2023
à cet égard que les demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif aient indiqué, à tort, que la construction projetée serait raccordée au réseau d'eau, dès lors qu'il appartenait
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202881_20240325
25 mars 2024
La reconnaissance par la requérante de la notification de sa dette a permis d'interrompre le délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées, qui a recommencé à courir pour une même
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300679_20230224
24 février 2023
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse
1ère chambre
DTA_2103177_20240417
17 avril 2024
9 février 2024, ce dernier non communiqué, Mme B C, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34152 20 M0009 du 25 janvier 2021 portant refus de sa demande de permis
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203814_20230524
24 mai 2023
Elle a déposé un dossier d'inscription en vue de suivre une formation d'expertise comptable, devant se dérouler du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2311207_20240807
7 août 2024
2ème chambre
DTA_2001744_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée
3ème Chambre
DTA_2402859_20250918
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse
5ème Chambre
DTA_1904834_20220708
8 juillet 2022
Mme C B, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du président de l'université de Nantes du 18 juin 2018 portant refus d'inscription
ORTA_2506964_20251106
6 novembre 2025
’est pas remplie ; s’il est constant que son arrêté du 12 mars 2024 n’est assorti d’aucune interdiction de retour, son enregistrement dans le système d’information Schengen ne résulte pas d’une hypothétique
DTA_2505261_20260507
7 mai 2026
Un constat d’un commissaire de justice du 10 juillet 2023 a permis d’établir le faible débit d’eau du réseau communal, l’obturation durable de certains exutoires ou encore de certaines rigoles.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403590_20250121
21 janvier 2025
titre de recette n°0077498 / 2022 émis et rendu exécutoire le 1er décembre 2022 par le directeur général du Centre national d’enseignement à distance (CNED) à l’effet de recouvrer 693 euros de frais d’inscription
9ème chambre
DTA_2006273_20230504
4 mai 2023
revenus déclarés sont les seuls qu'ils ont perçus ; la décision de l'administration fiscale est entachée d'abus de pouvoir ; - Mme C n'a pu fournir l'ensemble des pièces justificatives qui auraient permis
DTA_2400763_20250515
15 mai 2025
d'une déscolarisation ; - l'absence continue C à partir du 27 septembre 2023 n'a pas permis de mettre en œuvre le PAI initialement prévu ; - le proviseur, qui ne pouvait pas autoriser C à passer les
1re Section - 3e Chambre
DTA_2211598_20250326
26 mars 2025
Il a sollicité son inscription aux épreuves classantes nationales (ECN) donnant accès au troisième cycle d'études médicales organisées en 2022.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
% et la location avec permis pour 10 %.
DTA_2104250_20240131
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603654_20260504
4 mai 2026
En toute hypothèse, il résulte de l’instruction que, par lettre recommandée en date du 15 janvier 2026, M.
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