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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
Par une décision du 27 septembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement sollicité.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412590_20250425
25 avril 2025
B A, représenté par Me Vieceli et Me Klein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
L'inspectrice du travail, à nouveau saisie par l'effet de cette annulation d'une demande de licenciement de M.
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2019 et le 24 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Clair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle l'inspecteur
7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ".
DTA_1808205_20220701
6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
Par une décision du 10 juillet 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement.
1ère Chambre
DTA_2400262_20260303
3 mars 2026
sous le n° 2400262, la Société Etudes et Applications de Composants (SEAC) Guiraud Frères, représentée par Me Jolibert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de l’inspectrice
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
Eu égard à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
Chambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail n'a émis aucune recommandation sur l'adaptation des postes de travail alors qu'il a un devoir d'information en application de l'article R. 8124-20 du code
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
Par une décision du 4 septembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. M. A a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
DTA_2102330_20230511
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
E A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SAS Réseau de
4ème Chambre
DTA_2006821_20231218
18 décembre 2023
Mme A, inspectrice des finances publiques depuis le 1er septembre 2011, a exercé les fonctions d'adjointe de la recette des finances d'Aix-en-Provence à la direction régionale des finances publiques de
DTA_1908463_20220824
24 août 2022
B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.
DTA_2502399_20260303
La seule circonstance que l’inspecteur du travail n’a pas repris tous les éléments dont M.
DTA_2310025_20250114
14 janvier 2025
reports des réunions du CHSCT et d'un courrier de l'inspecteur du travail à M.
DTA_2307650_20250114
DTA_2003330_20221117
Fabrice Gossin et Eric Horber, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 7 février 2020 de l'inspecteur
DTA_2003333_20221117
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