Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

, l'acte portant déclaration d'utilité publique instaure un simple périmètre de protection immédiate

Enfin, l’annexe à l’article R. 122-2 prévoit, d’une part, en rubrique 30 « Installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées

de tout périmètre de protection architecturale ne fait l'objet d'aucune protection particulière ; il ne se trouve pas protégé au titre des ZNIEFF, zone Natura 2000 ou d'autres régimes de protection particulier

être attendus du fait de l'exploitation de l'usine Rockwool, ne permet pas de compenser l'absence d'analyse des effets cumulés de ces installations avec le projet en litige.

sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages

septembre 2025 au 15 octobre 2025, de 13 heures à 16 heures, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale au moyen de caméras installées

sont fondés ; - le préfet a, par deux arrêtés du 9 septembre 2025, autorisé la police nationale et la gendarmerie nationale, à capter, enregistrer et transmettre des images au moyen de caméras installées

avec la parcelle d'implantation du projet, ne permet pas d'établir que le terrain d'assiette du projet serait situé dans le périmètre d'une zone de présomption de prescription archéologique au sens des

de stockage de déchets inertes qui entre dans la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de

photovoltaïques en co-activité avec l'agriculture et qui contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole ".

cas les " b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations soumises à la législation sur l’eau de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation

Il résulte des dispositions précitées que l'instauration d'une ZAP doit être justifiée dès le rapport de présentation au regard de trois critères non cumulatifs, à savoir la qualité de la production des