du montant dont elle demeure débitrice.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ". 3.

familiales du Val-de-Marne de lui restituer l'intégralité des sommes indûment récupérées sous forme de retenues.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette et qu'en dépit du caractère suspensif de sa demande de remise, des retenues ont été opérées pour le recouvrement de l'indu.

de prime d'activité d'un montant de 6 227,12 euros ainsi que la remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour rembourser cette dette.

de dette peut être accordée en cas de bonne foi du demandeur de la remise gracieuse et de sa situation de précarité ; Mme A ne peut être considérée comme étant de bonne foi car elle n'a pas déclaré l'intégralité

Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.

B C D A demande l'annulation de la décision du 19 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse de sa dette

intégrante de ses revenus.

Elle fait valoir que la décision de refus de remise de dette a été prise en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et de son quotient familial.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer sa dette.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu d’

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette d’un montant de 579 euros en tant

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette d’un montant de 630 euros en

Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander qu'elles soient écartées des débats. Sur la remise de dette : 4.

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que : - elle a déclaré ses ressources trois mois avant son début d'activité ; - elle se trouve dans une situation financière précaire et élève seule son enfant.

d'un indu de d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 482,25 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.