Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de salarié de l'entreprise'; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les catégories professionnelles ont été irrégulièrement

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professionnelle dédiée, « Cadre audiovisuel de production senior (Technical director) », distincte de la catégorie professionnelle « Cadre audiovisuel de production (Multi-skill operator) », regroupant

véhicule professionnel et que ses activités lui imposent des déplacements permanents et quotidiens, tout autre mode de transport, y compris collectif, étant inadapté à sa situation professionnelle.

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs

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A B, représenté par Me Augoyard, demande au tribunal : 1°) de condamner la société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré (SCIC) " la Maison pour tous ", venant aux droits de l'office

Sur les intérêts et leur capitalisation : 11.

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

. (…) Les personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés adoptent le statut d'intérêt collectif par une délibération de leur organe délibérant

La qualité d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif se perd soit par une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la personne morale de droit privé gestionnaire

les « documents collectifs », seules sont interdites les pétitions ou réclamations collectives ; la lettre en cause qui est « une lettre de soutien collectif » ne constitue pas une demande ou une revendication

de lycée professionnel agricole à la date du 1er septembre 2021.

Par conséquent, la commune, a pu, sans se méprendre sur l'intérêt du service, procéder à la nomination d'un nouveau directeur ayant une expérience en matière de restauration collective et changer le requérant

collectif ". 6.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Le régime du CIA -individuel et collectif- versé au titre de l'année 2022 aux agents relevant du périmètre du ministère de l'intérieur est défini par une instruction du 10 août 2022. 4.