Elle soutient que : - elle a bien reçu le 5 juillet 2023 un virement pour la somme de 1 200 euros due par l'Etat en exécution du jugement du 5 janvier 2018 ; - les intérêts de retard dus sur cette

l'Etat à lui rembourser les sommes saisies, pour un montant de 3 675 euros, assorties des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions

B... une somme de 1 000 euros à verser à la société Main Sécurité, devenue Onet sécurité solutions humaines sur le fondement des mêmes dispositions.

Il s'ensuit que l'intéressé, qui aurait dû percevoir au mois d'avril 2019 la somme de 416,66 euros net de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, a en réalité perçu la somme totale de 996,40 euros

à ordonner la suspension de l’exécution d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre intervenue le 1er août 2025 pour une somme de 6 154,58 euros, M.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

La décision implicite de la ministre du travail de rejet du recours hiérarchique ayant disparu de l'ordonnancement juridique, les conclusions de la Mutuelle Verte tendant à son annulation sont devenues

de la décision de procéder à des travaux de suppression des seuils hydrauliques et des vannes sur le Moulin Vert et le Moulin-au-Duc, propriétés de la commune de Quimper, révélée par le début d'exécution

Le service a remis en cause la déductibilité de ces charges considérant qu'elles correspondaient à des dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, constitutives d'un acte anormal de gestion.

d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement, et ce, que cet avis soit, ou pas, devenu exécutoire. 4.

de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. (…) ».

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes facturées correspondaient à des dépenses non engagées dans l'intérêt de la SARL Alu Perpignan Diffusion, constitutives

L'article R. 343-5 prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé

Par une décision du 21 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé du placement de l'intéressé, alors détenu au centre pénitentiaire de Beauvais, au quartier de lutte contre la

La circonstance que cette promesse de vente serait devenue caduque, postérieurement à la décision de préemption, est sans incidence sur l'intérêt qu'a la société requérante, en sa qualité d'acquéreuse

Dès lors, le jugement du 30 septembre 2024 n'était pas devenu définitif et n'avait pas de caractère exécutoire, la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 décembre 2024, désignant la Guinée comme

Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée. ».

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette décision a été annulée par une décision de la ministre du travail du 24 avril 2019 au motif de l'absence d'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise.

B depuis le mois de janvier 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à leur reverser la somme de 9.000 euros assortie des intérêts de droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la