CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210043_20220711
11 juillet 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2302523_20241115
15 novembre 2024
A n'a pas intérêt à agir. Toutefois, le droit à la communication de documents administratifs n'est pas subordonné à la démonstration d'un intérêt à agir de la part du demandeur.
DTA_2210809_20220825
25 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
DTA_2210850_20220825
DTA_2211163_20220825
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
réexaminer sa décision et de se conformer au droit immédiatement à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à lui verser l'intégralité de ses droits au revenu de solidarité active intérêts
Juge unique 4ème chambre
DTA_2301981_20250916
16 septembre 2025
A a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête enregistrée le 18 mai 2023. A cette date, les intérêts n'étaient pas dus pour au moins une année entière.
1ère Chambre
DTA_2100407_20221027
27 octobre 2022
Par un courrier expédié le 31 décembre 2020, l'intéressé a formé une réclamation préalable, qui est restée sans réponse. Par la présente requête, M.
7ème Chambre
DTA_2011060_20240208
8 février 2024
s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée n'a pas fixé durablement en France le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors que, si son époux réside sur le territoire français, il ne
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313761_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - le retrait de son autorisation de prolongation d'activité pour une durée d'une année jusqu'à ses 71 ans est contraire à l'intérêt public en laissant le canton dans
DTA_2210509_20220825
DTA_1912250_20230719
19 juillet 2023
Il en ressort en outre, et notamment des courriels envoyés par l'intéressé à la directrice générale du CHU d'Angers les 3, 7 et 12 juin 2019, que M.
DTA_2211162_20220922
22 septembre 2022
public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.
DTA_2504613_20250519
19 mai 2025
DTA_2506113_20250610
10 juin 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400007_20240115
15 janvier 2024
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
ORTA_2400008_20240115
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403990_20241114
14 novembre 2024
Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
JU 5ème chambre
DTA_2200146_20230214
14 février 2023
Il fait valoir que : - la requérante, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - elle ne justifie pas de sa bonne foi ;
DTA_2210878_20220825
Page 4 sur 22343