de départ volontaire ainsi que l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois

Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 8. Dès lors que M.

du 10 juillet 1991.

Mme B, de nationalité algérienne, née le 24 janvier 1966, déclare être entrée en France le 13 août 2018.

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11.

de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

l'interdiction prononcée de ceux justifiant sa durée ni à indiquer l'importance accordée à chacun des quatre critères.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le refus d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français prolongée : En premier lieu, l’arrêté attaqué, en ce qu’il révèle la décision de maintenir la mesure d’interdiction de

A, ressortissant algérien né le 15 mai 1947, déclare être entré en France le 13 janvier 2004. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 mai 2016.

Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois à l'encontre du requérant, le préfet de police s'est fondé sur l'examen d'ensemble de la situation

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

A a présenté une demande de titre de séjour, interprétée par le préfet comme étant fondée sur l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour : 13.

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

B... avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Le moyen tiré de l’erreur de droit n’est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D, ressortissant algérien né le 1er novembre 1964, déclare être entré en France le 13 août 2017.