Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2411766_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a remis à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302217_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 11 juillet 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé d'accorder à Mme A le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302253_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 3 juillet 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé d'accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301646_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte toutefois de l'instruction que, par une décision du 22 août 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, la présidente du conseil départemental du Gard a décidé d'accorder à Mme B le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300607_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par une décision du 17 juillet 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de l'instance, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317202_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 juin 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006231_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par des titres d'annulation du 26 mai 2021, postérieurs à l'introduction de l'instance, les titres de perception émis pour avoir paiement des taxes en litige ont été annulés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203193_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par décision du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410136_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, postérieure à l’introduction de l’instance, la commission de médiation a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411176_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, par courriel du 17 janvier 2025, la commune d'Athis-Mons a procédé à la communication à M. B des éléments demandés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602716_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant a été mis, postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405020_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Toutefois, outre qu'un tel risque ne saurait suffire en soi à caractériser une urgence particulière au sens indiqué ci-dessus au point 3, il résulte de l'instruction qu'avant l'introduction de l'instance
Source officielle8ème chambre
DTA_2106074_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mémoire, enregistré le 5 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir que, par une décision du 23 septembre 2021, postérieure à l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509020_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour précisant qu'une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509312_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une carte de séjour valable du 14 novembre 2024 au 13 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512624_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600354_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a délivré à Mme C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524116_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M. A en vue de lui remettre le 28 août 2025 le formulaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524133_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'au 27 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524208_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a relancé la fabrication du titre de voyage de M. B le 27 août 2025.
Source officiellePage 4 sur 1257