à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur l'aide juridictionnelle : 2. M.

du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire au juge du fond, celui-ci reste saisi

en cas d’exécution d’office de cette obligation.

B A, représenté par Me Soubie-Ninet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

son point de vue sur la décision en cause. 5.

; ou à titre subsidiaire, à lui verser directement en cas de refus d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la caisse des écoles des Abymes : 2.

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la préfète du Loiret oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête.