ordre et garantir la sécurité des personnes, des biens et des déplacements, et par la nécessité de limiter l'afflux aux abords du chapiteau dans un contexte de crise sanitaire. 10.

valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de justification de la forme juridique de la société requérante ; - le titre exécutoire était accompagné des pièces permettant d'en justifier

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

sa qualité de présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier du Pays d’Apt, représentées par Me Verne, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 4.

Ils soutiennent justifier d'un intérêt à intervenir et se réfèrent aux moyens exposés par Mmes G et autres dans leur requête.

d'un agrément sanitaire, - de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article R 214-17 du code rural et de la pêche maritime et de prendre " les mesures nécessaires pour que la souffrance des

Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, ().

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Le centre hospitalier territorial Gaston Bourret a conclu le 13 janvier 2020 un marché de prestations de service avec la SARL Air Alizé relatif aux missions de transport sanitaires par avion du SAMU.

les fuites éventuelles ou pour sécuriser les installations électriques ou de gaz, () et d'exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires () ".

Aux termes de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

sa qualité de présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier du Pays d’Apt, représentées par Me Verne, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice