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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108748_20240315
15 mars 2024
du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 3 mai 2021 l'ayant autorisée à licencier M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2306325_20250218
18 février 2025
a rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour faute de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement et
DTA_2313813_20250218
DTA_2315923_20250218
1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
a refusé d'autoriser le licenciement de M.
6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
Par une décision du 14 avril 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'Hérault a autorisé le licenciement de cette dernière.
1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
F..., représentée par Me Bussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire après
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
A préalablement à la demande d'autorisation de licenciement ; - le ministre ne pouvait autoriser le licenciement sans constater que la décision de l'inspecteur du travail était illégale ; - elle est
5ème chambre
DTA_2014320_20230403
3 avril 2023
et autorisé son licenciement.
6ème chambre
DTA_2104193_20230705
5 juillet 2023
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2108050_20230705
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2104196_20230705
A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2104194_20230705
DTA_2104198_20230705
DTA_2104199_20230705
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés retenus par l’inspectrice du travail pour autoriser le licenciement ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu
9ème Chambre
DTA_2003571_20230616
16 juin 2023
du 28 août 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
du travail en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de licencier M.
DTA_1908565_20220929
DTA_2007260_20230217
17 février 2023
A ainsi que la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement
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