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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2108748_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'Isère du 3 mai 2021 l'ayant autorisée à licencier M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2306325_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

a rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour faute de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2313813_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

a rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour faute de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement et

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2315923_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

a rejeté sa demande tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour faute de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à procéder à ce licenciement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203622_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par une décision du 14 avril 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'Hérault a autorisé le licenciement de cette dernière.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300063_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

F..., représentée par Me Bussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire après

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100984_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A préalablement à la demande d'autorisation de licenciement ; - le ministre ne pouvait autoriser le licenciement sans constater que la décision de l'inspecteur du travail était illégale ; - elle est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014320_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

et autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104194_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303088_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

erreur d’appréciation dès lors que les faits reprochés retenus par l’inspectrice du travail pour autoriser le licenciement ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

du 28 août 2019 et refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911519_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du travail en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1908565_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du travail en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007260_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A ainsi que la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement

Source officielle

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