Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

Par un courrier du 2 mars 2020, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

du travail est entachée d'un vice de procédure, en ce que la demande d'autorisation de licenciement a omis d'informer l'inspection du travail de ce qu'il s'était porté candidat aux élections du comité

B D ; - d'enjoindre à l'inspection du travail de procéder à l'autorisation de licenciement de M .

Elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave et, par un courrier en date du 21 octobre 2020, la société Lessonia a sollicité, auprès de l'inspection du travail, l'autorisation de

; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

lui a refusé l'autorisation de licencier M.

devait porter que sur les fonctions représentatives de Mme C à la date à laquelle s'est prononcée l'inspection du travail ; - il n'existe aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et

A avait la charge, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier.

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer une autorisation de licencier M.

Le 20 juillet 2015, la SAS CCC a demandé à l'inspection du travail de la Charente-Maritime de l'autoriser à licencier Mme A pour motif économique.

Le 20 juillet 2015, la SAS CCC a demandé à l'inspection du travail de la Charente-Maritime de l'autoriser à licencier Mme A pour motif économique.

La société Main Sécurité a, le 29 avril 2022, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.

Le 27 février 2015, la SAS ACO Sécurité, spécialisée dans le contrôle technique automobile, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier, pour faute grave, M.