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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100112_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En second lieu, l'emploi irrégulier d'un étranger peut être constaté dès lors qu'il existe un lien de subordination entre cet étranger et l'employeur, alors même qu'aucun contrat de travail n'a été établi
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit, le bénéfice du crédit d'impôt n'étant pas subordonné à la condition que le producteur salarie l'artiste
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105555_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200636_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
E en échange d'une rémunération par ce dernier, sous quelque forme que ce soit, ou qu'il aurait été engagé au service de l'intéressé dans un lien de subordination avec celui-ci.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A a travaillé en tant que chef d'équipe auprès de sociétés successives à laquelle il était subordonné ; son programme quotidien, le lieu d'exécution de ses missions, la définition de ses missions et leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
personne interposée des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de subordination n'étant démontré.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101770_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de subordination n'étant établi en l'absence de document produit par M. et Mme B, à l'appui de leur requête, afin d'établir ce lien de subordination. 9.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402127_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., commandant de bord du vol incriminé, agissait en tant qu’instructeur sur le vol ayant donné lieu à la sanction litigieuse, et non en tant que simple adhérent de l’association, qui était responsable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
entre le salarié intérimaire et l'entreprise de travail temporaire et qu'en l'espèce, il n'est pas établi qu'un tel lien de subordination aurait existé entre M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de subordination et prévoit que son activité, rémunérée sous forme de rétrocession d'honoraires, est exercée sous sa propre responsabilité ; - en l'absence de tout lien d'exclusivité, elle a élargi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300247_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En premier lieu, Mme H...
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011923_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Par un courriel du 10 avril 2026, soit postérieurement à l’introduction du référé, le maire de la commune de Baccarat a pris acte de ce que la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2108911_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101908_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En conséquence, à défaut de communication de pièces justificatives établissant un lien de subordination entre la société SMP et M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303209_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officiellePage 4 sur 1656