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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (2)

DTA_2203048_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, l'obligation faite à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222286_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de police de Paris conclut à un non-lieu.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101960_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506499_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu. Il fait valoir que la préfecture des Alpes-Maritimes a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500626_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A, tirés, en premier lieu, du fait que son dossier de demande de titre de séjour est complet, et en second lieu, de ce que l'absence de réponse de la préfecture constitue un " silence administratif qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205871_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en premier lieu du fait des fils de l'oncle paternel dont il est à l'origine de la

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501719_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle expose les raisons pour lesquelles elle a quitté son lieu d'hébergement, fait valoir qu'elle a besoin de soins, qu'elle ne dispose d'aucun moyen de subsistance et que son hébergement est précaire.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209381_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le CNAPS conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102223_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

S'agissant en premier lieu des faits reprochés en date du 7 novembre 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509641_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409479_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204360_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la ministre de l'éducation nationale conclut au prononcé d'un non-lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510423_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, la société requérante fait valoir en premier lieu que la fermeture est prononcée de manière immédiate à compter du 30 août 2025 et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301592_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que le groupe actuellement présent sur les lieux n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable et méconnaît en conséquence les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307622_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce que soit prononcé un non-lieu.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2406323_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303831_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu. Il fait valoir que la requête est devenue sans objet du fait de la délivrance à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208963_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

décision du 10 octobre 2022 de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui refusant la remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 107,11 euros en dernier lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303614_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

maintien de l'intéressée dans les lieux occupés fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile, ce qui porte atteinte au bon fonctionnement du service public d'accueil des demandeurs d'asile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2010548_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

A conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que la prime sollicitée lui a été versée en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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