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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206434_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

octobre 2022 et le 5 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211641_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206950_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104603_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

août 2021 et 2 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409379_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’année 2021 à hauteur de 411.233 euros, à hauteur de l’année 2022 pour la somme de 442.851 euros et au titre de 2023 à hauteur de 528.124 euros, à titre subsidiaire d’en prononcer la décharge partielle

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510153_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, l'OFII conclut au non-lieu partiel à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400671_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut, à titre principal, à ce qu’il soit constaté le non-lieu partiel à statuer sur les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102405_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer à concurrence du dégrèvement

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2203093_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu partiel à statuer, s’agissant des conclusions dirigées contre la décision de retrait de

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216933_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 24 mars 2023, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au non-lieu partiel à statuer, à raison des documents communiqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301312_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire conclut au non-lieu partiel, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309212_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel, à l'irrecevabilité de certaines conclusions et au rejet du surplus des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400171_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le non-lieu partiel : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2004535_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions aux fins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415779_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

2024, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, au non-lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403381_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu partiel, les données déclarées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403460_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508931_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire enregistré le 25 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision 48SI et les décisions de retraits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300740_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202918_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à un non-lieu partiel, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle

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