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7 182 résultats pour « litiges interessant l'etat, les departements ou les communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511159_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300532_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502797_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503294_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303723_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300525_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307469_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402019_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209288_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414113_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312659_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313518_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601271_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202247_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515352_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400484_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323971_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300050_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de L'Hay Les Roses pour négligence dans la gestion de sa demande de départ

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511087_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519194_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle

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