Par ailleurs, aucun texte ni principe n'interdit la prise en compte des parties communes de cette pension de famille, constituées d'une salle commune, d'une buanderie et de locaux d'entretiens, surfaces

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Seine-Saint-Denis et au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Montreuil de réexaminer la situation du local ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

Le moyen tiré de la confusion du plan de coupe du pavillon à démolir ne peut qu'être écarté. 11.

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Sur un terrain cadastré section A n° 741, d'une superficie totale de 1 450 m² et situé rue des Montagnards sur le territoire de la commune de Montgenèvre, en zone U du règlement du plan local d'urbanisme

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Baron située en zone UC du plan local d’urbanisme (PLU).

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préalable est : /a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (); /b) Le préfet ou le maire au nom de

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

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