d'habitation.

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".

installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. / Il est exigé au minimum : / - pour les constructions à usage habitation : 1 place de stationnement par unité d'habitation (y compris garage

destination « Autres hébergements touristiques » sur les terrains relevant de la destination « Habitation », ces futures règles portant une atteinte disproportionnée et injustifiée à la liberté du commerce

n’est pas fondée à soutenir que son local à usage de boulangerie-pâtisserie constitue une boutique donnant sur rue devant être classée dans la catégorie MAG 1.

, était destiné à l’habitation.

locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.

d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins () qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (). ".

de commerce en un local destiné à l’hébergement touristique.

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut

d'habitation. 6.

d’habitation, alors qu’il a toujours été à usage commercial ; - l’édiction par la Ville de Paris d’une nouvelle réglementation relative à la transformation de local commercial en meublé de tourisme,

Par ailleurs, aux termes du chapitre I de la zone Ux du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La-Brée-Les-Bains : " Pour respecter les objectifs présentés ci-dessus, les usages, affectations

installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. / Il est exigé au minimum : / - pour les constructions à usage habitation : 1 place de stationnement par unité d'habitation (y compris garage

En deuxième lieu, ce régime d'autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en locations de courtes durées avec compensation, laquelle consiste en la transformation en habitation de locaux

Enfin, le règlement du PLU de Villard Reculas dispose en son article Ue1 que : " 1- Les occupations ou utilisations du sol à usage industriel, les commerces et les entrepôts " sont interdites.

La SCI 2CMY soutient que : - le local commercial en cause, à usage de restaurant, était donné à bail ; le dernier locataire a été placé en liquidation judiciaire en août 2018 ; les clés de ce local lui

existants ", tout en " permettant la création de logements, le développement des équipements, services et commerces " ; d'autre part, la création d'une zone urbaine, destinée exclusivement à un usage

Il est imposé : / deux places par logement pour les constructions à usage d'habitation / une place par 20 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux ou de service / (…) deux places