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1 661 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300708_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200171_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203558_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203561_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200157_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2101251_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -le code des relations entre le public

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2110271_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004885_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2303610_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2100438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2206223_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2104749_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301073_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, des articles R. 345-9 et D. 345-10 du code pénitentiaire et de l'article D. 262 du code de procédure pénale, constitue une faute de nature à engager la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301259_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2001725_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208789_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2009363_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300944_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200572_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

Source officielle

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